L’idée générale est de faire une réforme globale qui englobe les fiscalités directe, indirecte et minière, avec un cadre fixé sur les objectifs et le calendrier voté par le Congrès, et mise en œuvre par le gouvernement. Précisions avec Sonia Backes, membre du gouvernement, en charge de la fiscalité.
Cette réforme a pour objectif de simplifier le système fiscal et de rechercher la transparence. « C’est essentiel et notamment pour le consommateur qui a, finalement, assez peu de lisibilité », insiste Sonia Backes. Il s’agit aussi d’assurer une meilleure équité sur le système de prélèvement obligatoire, et au niveau des collectivités publiques, d’assurer des ressources plus stables et plus sûres et moins tributaires des fluctuations du nickel, avec une taxe ayant une assiette plus large.
Sur la méthode, la Calédonie a décidé de faire appel à Jean-Pierre Lieb. Pour la ministre du gouvernement, contrairement à ce que d’aucuns pensent (lire par ailleurs), Jean-Pierre Lieb « nous a amené une expertise plus qu’une méthode. Il nous a amené tout l’état des lieux sur la réforme de la fiscalité indirecte, avec trois scénarii complémentaires, et a assuré la consultation de l’ensemble des acteurs. Par contre, tient à préciser Sonia Backes, ce sont les élus qui ont fait le choix d’un des scénarii, et ce sont les services de la Calédonie qui écrivent le texte. »
Pour cet état des lieux, en 18 mois, l’expert parisien est venu à 6 reprises une semaine. Durant ces missions, il a rencontré l’ensemble des groupes politiques, les industriels, les commerçants, l’UPA, la CCI, l’Intersyndicale. « L’idée est d’arriver à un état des lieux partagé. » À la suite de quoi, des consultations vont être mises en œuvre dès la présentation du texte en collégialité.
Parallèlement, Jean-Pierre Lieb travaille actuellement sur la fiscalité directe, assure la consultation des acteurs, partenaires sociaux et élus. Comme pour la fiscalité indirecte, il doit ensuite proposer différents scénarios au choix des élus au 1er semestre 2012. Le processus législatif pourrait être faire au 2e semestre 2012 pour une mise en œuvre en 2013.
Autocontrôles
Revenant sur les critiques concernant l’instauration de la TVA, taxe connue pour être fraudée, Gildas Lebret, secrétaire général adjoint du gouvernement précise que s’il faut comparer quelque chose, c’est la TSS et la TVA. « Les mécanismes de contrôle et de perception de la TSS ne sont pas les plus optimums. Avec la TVA, ce sont ceux qui la perçoivent qui la déclarent. Dans la chaine de refacturation, chacun s’autocontrôle. Cela en fait une taxe très simple à contrôler. »
Concernant les marchandises importées, elles arriveront hors taxes et seront taxées par une TVA, calculée de la même manière que les taxes douanières. « Cela ne va rien changer, considère Gildas Lebret. Quand l’importateur va revendre à un grossiste, il va facturer avec la TVA. Elle sera déductible. Et il ne va certainement pas s’amuser à déclarer moins que ce qu’il a payé. La chaîne est construite de telle manière que c’est un mécanisme d’autocontrôle beaucoup plus satisfaisant que la TSS actuelle. L’acteur économique paie à l’entrée, mais la taxe est déductible. On va donc améliorer notre mécanisme de contrôle, et de ce fait, rendre la fiscalité plus équitable puisqu’uniformément mieux payée. »
Un comportement plus « vertueux »
À la question de savoir si la TVA est favorable à la lutte contre la vie chère, la réponse de Sonia Backes est claire : « La TVA n’a pas vocation à faire baisser les prix, mais à amener plus de transparence sur les prix et donc, un comportement plus vertueux de la part des acteurs économiques… » D’autant plus vertueux que le gouvernement a d’ores et déjà pris des dispositions pour assurer des contrôles supplémentaires ! « Mécaniquement, le passage à la TVA ne devrait pas faire augmenter les prix. Mais, comme tout changement, il faudra être vigilant et vérifier qu’il n’y a pas de dérive. Le consommateur qui aura accès à un prix plus transparent, doit devenir acteur de son choix d’achat, et par là, sera plus vigilant. La TVA ne génèrera pas de baisse de prix, mais amènera plus de visibilité et de transparence sur ce qu’il paie. »
Il est clair qu’aujourd’hui, personne n’a les moyens de connaître le montant des marges. « Demain, assure Christopher Gyges, conseiller en charge de l’énergie et de la fiscalité au cabinet de Sonia Backes, il sera facile de voir celui qui fait 50 % de marge et l’autre qui fait 20 %, grâce à la TVA. Cela va inciter à la concurrence entre les différents opérateurs. »
Quant au reproche inflationniste, le conseiller assure que l’impact de la TVA sera moins important puisqu’elle est sur la valeur ajoutée des produits et non sur les produits margés, comme c’est le cas avec la TSS.
« La logique n’est pas de gagner de l’argent en plus, en mettant en place un impôt supplémentaire, reprend Sonia Backes. Par contre, l’idée est de gagner en efficacité, en simplification et en transparence. Bien entendu, l’objectif du gouvernement est d’encadrer ce nouveau système, avec des contrôleurs, mais aussi un Observatoire des prix qui est en train d’être mis en place par la DAE et qui permettra de comparer les prix. La TVA permettra aussi plus de clarté. »
Le choix des élus a été d’écarter la TVA sociale. Pourquoi ?
« Les élus ont fait le choix de la simplicité du scénario 2 proposé par Jean-Pierre Lieb, souligne Sonia Backes. Nous n’avons pas intérêt à faire une révolution de la fiscalité indirecte. Nous avons plutôt intérêt à travailler sur la TVA, et ensuite sur le scénario 3, celui de la TVA sociale qui n’est pas du tout exclue. »« La TVA, dès lors qu’elle vient se substituer à la TSS, est par essence une TVA sociale, reprend Gildas Lebret. Puisqu’en fait, le produit de la TVA va être affecté à l’Agence sanitaire et sociale qui reverse 98 % de ses recettes à la Cafat. C’est bien la fiscalité qui contribue à l’équilibre des comptes sociaux. »
Quid des protections de marché ?
Pour Gildas Lebret, « aujourd’hui, nous sommes sur un enchaînement de décisions disparates en faveur de la production locale, avec des taxes dédiées (TSPA, TCPPL), des décisions quantitatives (quotas, stop) et quelque 7 000 positions et taux douaniers différents. Cet ensemble de décisions au bénéfice d’acteurs économiques n’est pas toujours très coordonné, ni très lisible. La première étape est donc de rationaliser ces dispositifs d’aide aux acteurs locaux. Aujourd’hui, il faut être sûr que lorsque l’on aide, cela bénéficie à l’entreprise et au salarié (NDLR : et donc au Territoire...). Mais pour l’heure, nous avons peu de visibilité sur ce bénéfice. » « Il y a un travail de fond mené sur les protections de marché, rappelle Sonia Backes, mais ce n’est pas le travail de la réforme de la fiscalité. La rationalisation a surtout volonté d’y voir plus clair, mais pas de supprimer les protections de marché. Comme l’idée est aussi d’y voir plus clair dans les marges de la grande distribution, notre volonté est bien de renforcer la croissance endogène. Tout ce qui pourra être créé localement créera de la valeur ajoutée. »
