Le 1er septembre 2011, le Congrès approuvait la mise en œuvre de la réforme globale de la fiscalité. Une réforme de trois volets : fiscalité indirecte, directe et minière. Missionné par le gouvernement calédonien, Jean-Pierre Lieb, inspecteur général des finances a rendu son rapport sur les éléments majeurs de la fiscalité directe des ménages. À ce diagnostic devraient s’ajouter, dans un deuxième temps, des propositions de réforme destinées à s’insérer dans la stratégie fiscale globale.
Certaines critiques ont émané de la fiscalité directe des revenus des ménages ces dernières années, et notamment formulées par la Chambre territoriale des comptes. « Nombre limité d’impôts et taux d’imposition relativement réduits », « régime particulièrement favorable aux professions indépendantes », « réforme du barème de l’impôt sur le revenu de portée limitée », « nombreuses possibilités de réduction à l’impôt sur le revenu »… Dans son rapport du 13 novembre 2008, elle soulignait en effet le déséquilibre de cette fiscalité en précisant que « la répartition de l’impôt sur le revenu calédonien est fortement inégalitaire ».
C’est sur cette base que Jean-Pierre Lieb, déjà rédacteur du diagnostic et des propositions de réforme pour la fiscalité indirecte (lire par ailleurs), a rendu un état des lieux sur la fiscalité directe. Il en extrait sept caractéristiques majeures. Tout d’abord, il estime que « la place de la fiscalité directe des revenus dans les ressources fiscales de la Nouvelle-Calédonie est modeste, alors même que la potentialité d’un élargissement de l’assiette et des redevables est réelle ». Ensuite, il constate la forte influence du système métropolitain « qui demeure singulier et rare parmi les pays développés, tant par la proportion comparativement élevée de foyers non imposables que par les effets de redistribution horizontaux du quotient familial ».
Iniquité sociale et économique
Jean-Pierre Lieb revient également sur l’approche essentiellement progressive de l’imposition des revenus d’activité et de remplacement. « Elle est à rapprocher de l’approche proportionnelle de l’imposition des autres revenus comme ceux de l’épargne, voire à la minoration (revenus fonciers) ou l’absence de taxation d’autres revenus issus du capital qui peuvent être significatifs (plus-values) », indique-t-il.
Autre caractéristique : l’absence de socle minimum de taxation générale proportionnelle des revenus des ménages. « Elle exclut par conséquent une part significative de la population du champ de la participation aux charges publiques. » Une articulation complexe et globalement peu cohérente des différents prélèvements directs existants est également source d’inégalité devant l’impôt, note l’inspecteur des finances, et donc d’iniquité sociale et économique.
Il s’interroge également sur la légitimité et l’efficacité économiques des niches fiscales, et par conséquent de la dépense fiscale en résultant, dont les effets sont concentrés sur les ménages les plus aisés.
Enfin, Jean-Pierre Lieb estime que le système calédonien préserve plus que d’autres les ménages modestes, mais également les ménages les plus aisés dès lors que « leurs revenus ne soient pas exclusivement composés de revenus d’activité ou de remplacement. Toutefois, il ajoute que ce système pèse plutôt sur les classes moyennes, malgré la réforme du barème intervenue en 2005 ». Du coup, on ne sait trop si, au final, notre système est ou n’est pas favorable aux ménages modestes…
Il est clair que l’une des attractivités de la Nouvelle-Calédonie est la fiscalité intéressante pour les particuliers. Dans ses conclusions, l’expert explique d’ailleurs que les pistes de réforme potentielle sont nombreuses et variées. Il est entendu que les choix d’évolution nécessitent de reposer sur une vision politique, économique et budgétaire cohérente. Cependant, la solution de réforme de cette fiscalité directe ne peut pas se résumer à dupliquer un système français qui a, depuis longtemps, montré ses limites, et aurait dû, depuis tout aussi longtemps, être réformé. Raison pour laquelle il aurait été intéressant que Jean-Pierre Lieb fasse la critique du système français avec un comparatif à la clé.
